CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site https://www.terrenya.fr (ci-après « le Site ») est la plateforme officielle du serveur de jeu Minecraft « Terrenya ». Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur la boutique du Site par une personne physique (ci-après « l’Utilisateur »).


1. Définitions et Objet


2. Capacité Juridique et Mineurs

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de ses représentants légaux pour effectuer un achat. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’achat effectué par un mineur sans supervision. Tout paiement effectué est présumé avoir reçu l’accord des titulaires de l’autorité parentale.


3. Nature des Produits Virtuels

L’Utilisateur reconnaît que :


4. Prix et Paiement


5. Droit de Rétractation et Remboursement

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

⚠️ Renoncement au Droit de Rétractation : En validant sa commande, l’Utilisateur accepte la livraison immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé après la livraison du Produit Virtuel.


6. Livraison du Service

La livraison intervient automatiquement sur le compte Minecraft renseigné lors de la commande (généralement sous 10 minutes).


7. Sanctions et Exclusions

Le respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et du Règlement Intérieur du serveur est impératif.

Règle d’exclusion : Le bannissement d’un Utilisateur pour infraction aux règles (triche, insultes, etc.) n’ouvre aucun droit à un remboursement, total ou partiel, des Produits Virtuels acquis.


8. Disponibilité et Fermeture du Service

L’Éditeur s’efforce de maintenir le serveur accessible. Toutefois :


9. Médiation et Litiges

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter prioritairement l’Éditeur pour une résolution à l’amiable. À défaut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le droit applicable est le droit français.